Conditions d'utilisation

Article 1 – Mentions légales et identification du vendeur

Le site www.netformen.com est édité par [Nom de ton entreprise / Nom de la structure juridique], exploitant la marque commerciale Net.

  • Forme juridique : Micro entreprise

  • Siège social : 60 rue françois premier, 75008, Paris, France

  • Numéro d'identification : 99213216700014

  • Email : contact@netformen.com

  • Site internet : www.netformen.com

La marque Net commercialise des débardeurs compressifs techniques anti-gynécomastie pour hommes. La vente des produits proposés sur le site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par Net auprès de consommateurs particuliers (ci-après « le Client ») via le site internet www.netformen.com. Elles régissent l'ensemble du processus de commande, de paiement, de livraison et de retour des produits.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de valider toute commande. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Net ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Description des produits

Net commercialise principalement :

  • Le débardeur anti-gynécomastie Net : Un sous-vêtement technique et compressif conçu pour aplatir instantanément la poitrine masculine, offrir un soutien postural et redessiner la silhouette de manière invisible sous les vêtements.

  • Tout autre vêtement ou accessoire textile proposé sur le site.

Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif. Les rendus couleurs et l'aspect compressif peuvent légèrement varier selon l'écran du Client ou la morphologie de ce dernier. Net s'engage à ce que les produits livrés soient conformes aux descriptions figurant sur le site. Nos produits sont des vêtements esthétiques et de confort ; ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire lors d'une offre promotionnelle (ex: livraison offerte à partir d'un certain montant). Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison, est clairement indiqué avant la validation finale de la commande.

Net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Processus de commande

5.1 – Étapes de la commande

Le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. La commande est finalisée selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits, choix de la taille/couleur et ajout au panier

  2. Vérification du contenu du panier et des quantités

  3. Renseignement des informations de livraison et de facturation

  4. Choix du mode de paiement

  5. Vérification du récapitulatif de commande

  6. Validation de la commande et acceptation des CGV

  7. Paiement sécurisé

La commande est réputée ferme et définitive après la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée.

5.2 – Modification et annulation

Toute modification ou annulation de commande après validation n'est possible que dans la mesure où la commande n'a pas encore été traitée ou expédiée par nos services logistiques. Le Client devra contacter Net dans les meilleurs délais à contact@netformen.com.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiement sécurisés suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments ou Stripe

  • PayPal

Le paiement est sécurisé par un système de cryptage SSL. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par Net. En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement.

Article 7 – Livraison

7.1 – Zones de livraison

Net livre en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Italie, ainsi que dans le reste de l'Union européenne et à l'international. Les zones de livraison disponibles et les tarifs associés sont indiqués lors du processus de commande.

7.2 – Délais de livraison

Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les délais de livraison estimés sont ensuite de :

  • France métropolitaine et Belgique : 2 à 5 jours ouvrés

  • Reste de l'Europe : 3 à 8 jours ouvrés

  • International : 5 à 15 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Net ne pourra être tenu responsable de retards imputables au transporteur ou à des événements extérieurs (grèves, intempéries, contrôles douaniers, etc.).

7.3 – Réception de la commande

À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de dommage visible (colis déchiré, ouvert, produit manquant), le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et signaler le problème à Net dans un délai de 48 heures à contact@netformen.com.

Article 8 – Droit de rétractation et Politique d'Hygiène

8.1 – Délai et conditions de principe

Conformément aux dispositions légales européennes (notamment l'article L.221-18 du Code de la consommation français), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Net par email à contact@netformen.com avant l'expiration du délai.

8.2 – Exceptions strictes au droit de rétractation (Réglementation Hygiène Textile)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les débardeurs Net étant des sous-vêtements portés à même la peau :

  • Le débardeur peut être retourné uniquement s'il n'a pas été porté de manière prolongée et qu'il est renvoyé dans son emballage d'origine intact, scellé, propre et muni de toutes ses étiquettes.

  • Tout débardeur retourné présentant des traces d'usage (odeurs de parfum ou de transpiration, taches, déformations du tissu dues à un essayage prolongé, présence de poils ou de cheveux) sera strictement refusé pour des raisons d’hygiène évidentes et aucun remboursement ne sera accordé.

8.3 – Retour et remboursement

Après validation de la demande par notre support, les produits doivent être retournés à l'adresse indiquée par Net dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception effective des produits retournés et vérifiés par notre équipe logistique, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.4 – Produit défectueux ou erreur de préparation

En cas de défaut de fabrication avéré sur le textile ou d’erreur sur la taille/couleur livrée par rapport à la commande, le Client doit contacter Net sous 48 heures à contact@netformen.com avec des photos/vidéos probantes. Net prendra alors en charge l'échange ou le remboursement total du produit défectueux.

Article 9 – Garanties légales et Commerciales

9.1 – Garantie de conformité

Conformément à la loi, Net est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut, le Client peut demander le remplacement du débardeur.

9.2 – Garantie contre les vices cachés

Net répond des vices cachés du produit qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine. Le Client peut choisir entre la restitution du prix contre retour du produit ou une réduction du prix s'il souhaite le garder.

9.3 – Garantie commerciale de satisfaction (Optionnel)

[Si tu souhaites proposer une garantie commerciale comme l'exemple des 100 jours du Lamier, tu peux l'ajouter ici. Sinon, tu peux supprimer ce paragraphe 9.3] En complément des garanties légales, Net offre une garantie commerciale de satisfaction. Si le Client n'est pas satisfait de l'effet compressif du produit, il dispose de 30 jours après réception pour demander un échange de taille ou un remboursement, sous réserve du respect strict des conditions d'hygiène de l'article 8.2.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 – Données collectées

Dans le cadre de la gestion de votre commande, Net collecte :

  • Données d'identité : nom, prénom

  • Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale de livraison et facturation

  • Données de paiement (traitées via des serveurs sécurisés tiers)

  • Données techniques : adresse IP, cookies de navigation

10.2 – Finalités du traitement

Ces données servent au traitement des commandes, au suivi logistique, à la gestion du service client, à l'envoi d'offres marketing (si consenti) et au respect de nos obligations comptables et fiscales.

10.3 – Partage des données

Les données ne sont transmises qu'aux tiers de confiance nécessaires à l'exécution de la vente : prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal), services de transport (La Poste, Colissimo, etc.), et outils d'analyse/marketing (Google Analytics, Meta). Net ne revend jamais vos données personnelles à des tiers.

10.4 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par simple demande par email à : contact@netformen.com.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.netformen.com (textes, graphismes, logos, photos des produits, fiches techniques, vidéos) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. La marque Net est une marque protégée. Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Article 12 – Responsabilité

Net s'efforce d'assurer la disponibilité constante de son site. Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service, de dommages indirects liés à l'utilisation du réseau internet, ou de retards de livraison imputables au transporteur.

De plus, Net ne peut être tenu responsable :

  • D'un choix de taille inadapté effectué par le Client (un guide des tailles étant disponible sur le site),

  • Des dommages au produit résultant d'un entretien non conforme (lavage à haute température, utilisation de javel ou passage au sèche-linge dégradant les fibres élastiques),

  • D'une gêne ou réaction cutanée si le Client présente une sensibilité ou allergie aux matières synthétiques (nylon, élasthanne).

La responsabilité globale de Net ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client pour la commande en question.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client à contact@netformen.com afin de trouver un accord amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français (ou au droit du pays du siège social de l'entreprise éditrice). En cas de litige persistant et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (ou ceux du domicile du Client) seront seuls compétents.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à vos commandes ou pour toute demande de retour, vous pouvez nous contacter :

  • Par email : contact@netformen.com

  • Via le formulaire de contact disponible directement sur www.netformen.com